Demande en paiement relative à un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/00896
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 320 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/00896 N° Portalis 352J-W-B7H-CY2MO
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes - Me ESCANDE - Me CARRAL délivrées le : + 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 02 Avril 2025
DEMANDEUR
Monsieur [H] [M], né le 08 Avril 1990, de nationalité française, demeurant au [Adresse 1].
Représenté par Maître Matthieu ESCANDE de l’AARPI LEXONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0473.
DÉFENDERESSE
La société SPS BETTING FRANCE LIMITED - UNIBET, ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 4] (MALTE), inscrite au Company Registration de Malte sous le numéro C 60660, représentée par son représentant légal, domicilié au dit siège en cette qualité.
Représentée par Maître Régis CARRAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0061. ___________________
Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 18 Janvier 2023 par Monsieur [H] [M] à l’encontre de la SPS BETTING FRANCE LIMITED - UNIBET ; Décision du 02 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 23/00896 N° Portalis 352J-W-B7H-CY2MO
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 Février 2025 Monsieur [H] [M] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société SPS BETTING FRANCE LIMITED - UNIBET ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 Février 2025 la société SPS BETTING FRANCE LIMITED - UNIBET accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [H] [M] à l’encontre de la SPS BETTING FRANCE LIMITED - UNIBET ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 3], le 02 Avril 2025.
La Greffier, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2025, sous le numéro 23/00896.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00896. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.