Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/03052
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 362 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/03052 N° Portalis 352J-W-B7I-C4ETB
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes - Me BOUSSEAU - Me TEBOUL-ASTRUC délivrées le : + 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 02 Avril 2025
DEMANDERESSE
La société VISA INGENIERIE, société par actions simplifiée au capital de 40.000,00 euros, immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 350 477 030, dont le siège est [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 5], agissant par son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège.
Représentée par Maître David BOUSSEAU de la S.E.L.A.R.L. ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0231 et par Maître Brigitte BONANDRINI MOITON, avocat au Barreau de DIJON, avocat plaidant.
DÉFENDERESSE
La société WHITE SWAN, société civile immobilière au capital de 5.000 euros, immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro 847 895 547, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 8].
Représentée par Maître Chantal TEBOUL-ASTRUC de la S.A.S. ASTRUC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0235. _____________________
Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision du 02 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/03052 N° Portalis 352J-W-B7I-C4ETB
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 22 Février 2024 par la société VISA INGENIERIE à l’encontre de la société WHITE SWAN ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er Avril 2025 la société VISA INGENIERIE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société WHITE SWAN ;
La société WHITE SWAN n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société VISA INGENIERIE ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la société VISA INGENIERIE, sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 7], le 02 Avril 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2025, sous le numéro 24/03052.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03052. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.