Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 avril 2025
- Numéro de rôle
- 22/06030
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 385 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/06030 N° Portalis 352J-W-B7G-CWO6D
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE ET D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE rendue le 02 Avril 2025 DEMANDERESSE
Madame [N] [X], née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 7], ès-qualités d’ayant-droit de Monsieur [Y] [X], décédé le [Date décès 3] 2021.
Représentée par Maître Sandrine FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0423 et par Maître Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant.
DEFENDERESSES
La société CNP ASSURANCES, société anonyme, immatriculée au R.C.S. de [Localité 10] sous le numéro 341 737 062, dont le siège est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.
La société BANQUE POSTALE PREVOYANCE, intervenante volontaire, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au R.C.S. de [Localité 9] sous le numéro 419 901 269, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux.
3 Copies certifiées conformes - Me FARRUGIA - Me SANDRIN - Me PUILLANDRE délivrées le : + 1 Copie dossier Toutes deux représentées par Maître Virginie SANDRIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire NANTERRE #115.
Madame [L] [U] [K] épouse [V], né le [Date naissance 2] 1971 en CHINE, demeurant [Adresse 1].
Représentée par Maître Caroline PUILLANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2205. Décision du 02 Avril 202 5 5ème chambre 2ème section N° RG 22/06030 N° Portalis 352J-W-B7G-CWO6D
_______________________
NOUS, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance de clôture du 29 Mai 2024 ;
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par message éléctronique en date du 02 Avril 2025 Maître FARRUGIA, conseil de la demanderesse nous a fait part du décès de Madame [N] [X], demanderesse à l’instance ;
Qu’il convient de révoquer l’ordonnnance de clôture du 29 Mai 2024, de constater l’interruption de l’instance et de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état afin de permettre aux héritiers de reprendre l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture du 29 Mai 2024 ;
CONSTATONS l’interruption de l’instance ;
RENVOYONS l'affaire à l’audience de mise en état médatérialisée en date du Mercredi 1er Octobre 2025 (09h40) pour permettre aux héritiers de reprendre l'instance.
Faite et rendue à [Localité 10], le 02 Avril 2025.
La Greffière Le Président
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 2 avril 2025, sous le numéro 22/06030.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06030. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.