Demande relative à d'autres contrats d'assurance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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5ème chambre 2ème section

N° RG 23/04970 N° Portalis 352J-W-B7H-CZIEI

N° MINUTE :

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[1] 6 Copies certifiées conformes - Me GRUBER - Me MICHEL - Me EL KAIM - Me [Localité 7] - Me ROCHARD - Me ZOHAIR délivrées le : + 1 Copie dossier

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 03 Avril 2025

DEMANDERESSE

La société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNGEN AG, ès-qualités d’assureur responsabilité civile de Messieurs [P] et [U] [K] et [O] [X], société de droit allemand, dont le siège social est [Adresse 10] (ALLEMAGNE), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Alexandre GRUBER de l’A.A.R.P.I. LMT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0169.

DÉFENDERESSES

La compagnie AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur de Messieurs [P] et [U] [K], société anonyme au capital de 214.799.030 euros, immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro 722 057 460, dont le siège social se situe [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Yann MICHEL de la S.E.L.A.R.L. ASEVEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0196.

Décision du 03 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 23/04970 N° Portalis 352J-W-B7H-CZIEI

La compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCE DE L’EDUCATION (MAE), ès-qualités d’assureur de Messieurs [P] et [U] [K] et [O] [X], société d’assurances mutuelle inscrite au R.C.S. de [Localité 8] sous le numéro 781 109 145, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Michel EL KAIM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0427.

La société MAAF ASSURANCES, ès-qualités d’assureur de Monsieur [L] [G], société anonyme immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 542.073.580, dont le siège social est situé [Adresse 4].

Représentée par Maître François PARIS de la S.C.P. DPG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0051.

La société PACIFICA, ès-qualités d’assureur multirisque de Monsieur [D] [X] représentant légal de Monsieur [O] [X], société anonyme au capital de 442.524.390 euros immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro 352 358 865 dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Nathanaël ROCHARD de la S.E.L.A.R.L. LAMBARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0169.

La société SOGESSUR, ès-qualités d’assureur de Monsieur [T] [Y], société anonyme, immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro 379.846.637, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Mohamed ZOHAIR de la S.C.P. SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0267. ____________________

Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 10 Mars 2023 par la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNGEN AG à l’encontre des sociétés AXA FRANCE IARD, MUTUELLE ASSURANCE DE L’EDUCATION, MAAF ASSURANCES, PACIFICA et SOGESSUR ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 Mars 2025 la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNGEN AG se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre des sociétés AXA FRANCE IARD, MUTUELLE ASSURANCE DE L’EDUCATION, MAAF ASSURANCES, PACIFICA et SOGESSUR ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 Mars 2025, la société SOGESSUR accepte ce désistement ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 Mars 2025, la société MAAF ASSURANCES accepte ce désistement ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 Mars 2025, la société PACIFICA accepte ce désistement ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 Mars 2025, la société MUTUELLE ASSURANCE DE L’EDUCATION accepte ce désistement ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 Mars 2025, la société AXA FRANCE IARD accepte ce désistement ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNGEN AG à l’encontre des sociétés AXA FRANCE IARD, MUTUELLE ASSURANCE DE L’EDUCATION, MAAF ASSURANCES, PACIFICA et SOGESSUR ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, les frais et les dépens resteront à la charge du demandeur, la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNGEN AG, sauf meilleur accord entre les parties ;

Faite et rendue à [Localité 7], le 03 Avril 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT