Demande en nullité de marque

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Lyon
Décision du: 3 avril 2025
Numéro de rôle: 21/06632
Formation: Chambre 3 cab 03 C
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 340 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 21/06632 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WGQB

Notifiée le :

Expédition et copie à : Me Caroline LEVESQUE - 1707 la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS) - 586

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 03 Avril 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. AGENCE THURIA, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Stéphane BELLINA de la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocats au barreau de CHAMBERY (avocat plaidant)

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. VINCI AUTOROUTES, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Caroline LEVESQUE, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Marie GEORGES-PICOT de l’AARPI BEYLOUNI CARBASSE GUENY VALOT VERNET, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement notifiées par Me SARDIN le 31/03/25,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement et de désistement notifiées par Me [B] le 31/03/25,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 21/06632 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WGQB ;

Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse qui a déclaré se désister de ses propres demandes ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS les désistements d’instance et d’action réciproques des parties ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Fait à [Localité 3], le 03 Avril 2025 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 21/06632.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/06632. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.