Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble
Dommages causés par des immeublesDemande en réparation des dommages causés à une personne par un immeubleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 2 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00011
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 252 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 25/00011 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HRWE
S.A.S. BAYEUX AVENTURE prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 1]
Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 250001
APPELANTE
Monsieur [P] [R]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Me Thomas DOLLON, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 107065
Monsieur [X] [B]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Thomas DOLLON, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 107065
Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 4]
INTIMES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que S.A.S. BAYEUX AVENTURE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 7] CEDEX 4 en date du 19 Novembre 2024 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons S.A.S. BAYEUX AVENTURE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 7], le 02 Avril 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2025, sous le numéro 25/00011.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00011. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.