Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 2 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00118
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 293 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 11]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 25/00118 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HR57
S.A. SURAVENIR ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 250033
APPELANTE
Madame [X] [D]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentée par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0008DND
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN
Mutuelle MUTUELLE INTERIALE prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
Mutuelle MUTUELLE MFP SERVICES-SOLSANTIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 7]
INTIMES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que S.A. SURAVENIR ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demanderesse à la saisine, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de ROUEN en date du 28 septembre 2020, suite à la décision du Cour de Cassation de PARIS en date du 19 Décembre 2024 prononçant une cassation partielle de l'arret du 15 mars 2023 rendu par la cour d'appel de ROUEN ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons S.A. SURAVENIR ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 11], le 02 Avril 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2025, sous le numéro 25/00118.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00118. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.