Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services
Autres contrats de prestation de servicesAutres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 4 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/06008
- Formation
- Chambre commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 273 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 24/06008 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QO4E
ORDONNANCE N°
APPELANTE
SAS BATICEL CONSTRUCTION RCS de MEAUX n°534 891 312 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE
DB ACTIVITES immatriculée au RCS d'[Localité 5] sous le N° 478 824 394
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Danielle DEMONT, magistrat de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la décision du 14 juin 2024 du tribunal de commerce de MONTPELLIER,
Vu l'appel interjeté par SAS BATICEL CONSTRUCTION RCS de MEAUX n°534 891 312 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis le 29 novembre 2024,
Par l'effet du jugement du tribunal de commerce de MEAUX en date du 27 janvier 2025 prononçant le redressement judiciaire de la société BATICEL CONSTRUCTION, l'instance se trouve interrompue en vertu de l'article 369 du code de procédure civile,
Vu l'injonction en date du 18 février 2025 d'avoir à régulariser la procédure dans un délai d'un mois,
Les parties n'ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 4 avril 2025, sous le numéro 24/06008.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06008. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.