Demande de mainlevée d'une opposition à mariage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 4 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/01398
- Formation
- Chambre du Conseil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 366 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : 25/00194 JUGEMENT DU : 04 Avril 2025 N° Rôle : N° RG 25/01398 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6BA AFFAIRE : [S] , C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OBJET : 23B Demande de mainlevée d’une opposition à mariage
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente Solène TORS, Juge Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du 31 Mars 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.
JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente.
Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 25 Mars 2025 par :
DEMANDEURS: Madame [T] [S] née le 13 Janvier 1967 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Hugo BOUILLET, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-017256 du 10/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
Monsieur [K] [D] né le 22 Avril 1977 à [Localité 6] (ALGÉRIE) (ALGER) de nationalité Algérienne [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Me Hugo BOUILLET, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire :
à l’encontre de:
DEFENDEUR M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Près le Tribunal judiciaire de Toulouse [Adresse 1] [Localité 2]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience non publique, contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la mainlevée de l'opposition au mariage de Mme [T] [S] et M. [K] [D] formée le 19 mai 2021 par le Procureur de la République de [Localité 8] ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 4 avril 2025, sous le numéro 25/01398.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01398. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.