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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00470
- Formation
- 18° chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 228 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
18° chambre 2ème section
N° RG 25/00470 N° Portalis 352J-W-B7J-C6UE5
N° MINUTE : 7
[1]
[1] C. C. C. délivrées le : - Me SEIZOVA - SCI HPREF GRANDE ARCHE INVESTMENTS
ORDONNANCE rendue le 02 Avril 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. DYNAFIN CONSULTING FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Alexandra SEIZOVA de la SELARL SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2392
DÉFENDERESSE
S.C.I. HPREF GRANDE ARCHE INVESTMENTS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] défaillant
Nous Madame FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 02 Janvier 2025 par la S.A.S. DYNAFIN CONSULTING FRANCE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 Mars 2025, la S.A.S. DYNAFIN CONSULTING FRANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. DYNAFIN CONSULTING FRANCE ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. DYNAFIN CONSULTING FRANCE ;
Le greffier Le juge de la mise en état Vanessa ALCINDOR Sabine FORESTIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2025, sous le numéro 25/00470.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00470. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.