Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 24/03392 du : 10 Octobre 2024

N° RG 24/04542 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JHE6

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 20 Juin 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/00334

M. [K] [D]

né le 11 Mai 1986 à [Localité 3]

Représenté par Me Jean-marie GILLES de la SELEURL CABINET GILLES, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

S.A. [4]

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°24/03392 en date du 10 octobre 2024 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/04542 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JHE6,

Vu la demande d'observations écrites en date du 22 janvier 2025,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 10 janvier 2025, au plus tard ;

Qu'aucune observation n'a été formulée ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 24/03392 ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 24/03392, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article 916 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 03 avril 2025

Le conseiller de la mise en état,

Odile Grévin,