Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00461
- Formation
- CHAMBRE ÉCONOMIQUE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 316 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 25/00398 du : 26 Décembre 2024
N° RG 25/00461 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JILO
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINT-QUENTIN en date du 16 Décembre 2024 dans l'affaire portant le n° RG 24/00834
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION Prise en la personne de Maître [R] [X], agissant es qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [G] [C].
Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
INTIMÉE
S.A. BANK PICTET & CIE (EUROPE)
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Odile Grévin, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 26 Décembre 2024 par la S.E.L.A.R.L. Evolution prise en la personne de Maître [R] [X], agissant es qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [G] [C] à l'encontre de la décision rendue le 16 Décembre 2024 par le Tribunal de Grande Instance de Saint-Quentin dans le litige l'opposant à la S.A. Bank pictet & cie (europe),
Vu l'absence de constitution de la société Bank pictet & cie (europe) ;
Considérant que, par conclusions du 11 mars 2025, la SELARL Mangel avocats demande à la cour de donner acte à la S.E.L.A.R.L. Evolution prise en la personne de Maître [R] [X], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [G] [C]. de son désistement ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 03 Avril 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Odile Grévin,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 25/00461.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00461. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.