Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00221
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 384 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE NÎMES
1ère chambre
ORDONNANCE N° :
N° RG 25/00221 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOTA
Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Nîmes, décision attaquée en date du 17 décembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00313
M. [I] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
APPELANT
Mme [D] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMÉE
LE TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
ORDONNANCE
Nous, Isabelle Defarge, conseillère de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N°RG 25/00221 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOTA,
Par requête du 27 août 2024 Mme [D] [B] a assigné M. [I] [Y] en remboursement d'un prêt et dommages et intérêts devant le tribunal judiciaire de Nîmes qui par jugement du 17 décembre 2024
- a condamné M. [Y] à lui payer la somme de 2 500 euros à titre de remboursement de la somme qui lui a été prêtée par celle-ci le 5 décembre 2023
- a rejeté la demande de dommages et intérêts
- a condamné M. [Y] aux entiers dépens de l'instance
- a rappelé le caractère exécutoire de sa décision.
M. [Y] a interjeté appel de ce jugement par déclaration CERFA d'appel dans une procédure sans représentation obligatoire déposée au greffe du tribunal judiciaire le 20 janvier 2025 transmise le 21 au greffe de la cour.
Par avis du 4 février 2025 le greffe l'a invité à faire connaître ses observations sur le fait que l'appel ne peut être formé que par l'intérmédiaire d'un avocat formalisant une déclaration par le biais d'un réseau électronique et doit en outre être communiqué au greffe de la cour d'appel.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
M. [Y] n'a pas fait connaître ses observations à ce sujet.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Selon les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile ici applicables les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
L'appel est ici irrecevable dès lors qu'il a été formé par le requérant lui-même et non par voie électronique et par avocat s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire.
L'appelant supportera les dépens de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La conseillère de la mise en état
Déclare irrcevable l'appel interjeté par M. [I] [Y] à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 17 décembre 2024.
Condamne l'appelant aux dépens.
La greffière La conseillère de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Prêt - Demande en remboursement du prêt
26/10/2026MOTIFS DE LA DECISION: Aux termes de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. Aux…
Prêt - Demande en remboursement du prêt
26/10/2026MOTIFS DE LA DECISION: Aux termes de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. Aux…
Prêt - Demande en remboursement du prêt
23/10/2026MOTIVATION DE LA DÉCISION Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagar…
Prêt - Demande en remboursement du prêt
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu (...…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 25/00221.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00221. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.