Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 20/01547 - N° Portalis DBX4-W-B7E-PDQS NAC: 50A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 7

ORDONNANCE DU 03 Avril 2025 (Sursis à statuer)

Madame BLONDE, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 06 Mars 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2025, date à laquelle l’ordonnance a été rendue.

DEMANDEUR

M. [P] [E], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 10, et par Maître Hubert AOUST de la SCP HUBERT AOUST ET BASTIEN AUZUECH, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat plaidant,

DEFENDEURS

M. [V] [U], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Jean-sébastien BILLAUD de la SCP MALESYS - BILLAUD, avocats au barreau de SAINT-GAUDENS, avocats plaidant/postulant, vestiaire :

M. [Z] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 349

S.A.R.L. CARROSSERIE V.MASI, RCS [Localité 4] 498 918 283., dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 259

Par acte d’huissier de justice du 16 mars 2020, Monsieur [P] [E] a fait assigner Monsieur [Z] [B] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir notamment la résolution de la vente de véhicule conclue entre eux sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Par acte d’huissier en date du 12 janvier 2021, Monsieur [Z] [B] a fait appeler en cause Monsieur [V] [U], en sa qualité de vendeur intermédiaire.

Par acte d’huissier en date du 23 mars 2021, Monsieur [V] [U] a fait appeler en cause la SARL CARROSSERIE V. MASI, en sa qualité de garagiste réparateur intervenu sur le véhicule en 2017 suite à un accident.

Les procédures ont été jointes par ordonnances en date des 21 janvier et 15 avril 2021.

Par jugement en date du 17 mars 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - ordonné une expertise du véhicule - renvoyé l’affaire à la mise en état électronique du 7 septembre 2023 pour vérification du dépôt du rapport - réservé, dans l'attente, l'ensemble des demandes.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 08 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Monsieur [P] [E] a saisi le juge de la mise en état d’un incident et demande au magistrat, au visa des articles 377, 378 et 392 du Code de procédure civile, de : - surseoir à statuer dans l’attente du dépôt à venir du rapport d’expertise par M. [K], expert judiciaire désigné par Jugement du Tribunal judiciaire de TOULOUSE du 17 mars 2023 - statuer ce que de droit quant aux dépens de l’incident.

Par ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 05 février 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SARL CARROSSERIE MASI demande au juge de la mise en état de : - lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande de sursis à statuer - statuer ce que de droit sur les dépens.

Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 04 février 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Monsieur [V] [U] demande au juge de la mise en état de : - prendre acte de ce qu’il ne s’oppose pas à la demande de sursis à statuer - statuer ce que de droit sur les dépens de l’incident.

Monsieur [B] [Z], lequel a constitué avocat, n’a présenté aucune demande, ni aucun moyen en lien avec la demande de sursis à statuer.

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie sur incident en date du 06 mars 2025.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 03 avril 2025.

MOTIFS

Sur la demande de sursis à statuer

L’article 377 CPC dispose qu’en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne le retrait du rôle.

L’article 378 CPC prévoit pour sa part que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, Monsieur [P] [E] sollicite le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ordonnée dans le jugement rendu le 17 mars 2023.

De leur côté, les défendeurs ne s’opposent pas à la demande précitée.

Il résulte de ce qui précède qu’il est d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ordonnée par le jugement précité.

Sur les demandes accessoires

Les demandes relatives aux frais et dépens seront réservées en fin d’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous Aude BLONDE, juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions des articles 795 et 380 du code de procédure civile,

ORDONNONS le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ordonnée par jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 mars 2023

Disons qu’à l’expiration du sursis, l’instance sera rappelée à une audience de mise en état sur conclusions de la partie la plus diligente justifiant de l’évènement ayant motivé le sursis à statuer

Rappelons que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai,

RÉSERVONS les demandes relatives aux frais et dépens en fin d’instance.

Ainsi jugé à [Localité 4] le 03 avril 2025.

La Greffière La Juge de la Mise en État