Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat

N° RG 24/07302 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6VG

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 3]

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/07302 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6VG

Minute n°

copie exécutoire le 1er avril

2025 à :

- Me Christine BOUDET

- M. [R] [X]

pièces retournées

le 1er avril 2025

Me Christine BOUDET Me Nicolas CLAUSMANN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

S.A. FLOA anciennement SA BANQUE CASINO immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°434 130 423 ayant son siège social [Adresse 8] [Adresse 4] représentée par Me Christine BOUDET, avocat plaidant au barreau de COLMAR et Me Nicolas CLAUSMANN, avocat postulant au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Gregory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [X] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 9] (TUNISIE) (10020) demeurant [Adresse 5] non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 07 Janvier 2025 Délibéré prorogé le 04 mars 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 13 juin 2019 la société anonyme BANQUE CASINO a consenti à Monsieur [R] [X] un crédit N° 95501 210746 001 01 d'un montant en capital de 10 000 € remboursable en 48 mensualités de 243,59 € (avec assurance) incluant notamment les intérêts au taux annuel effectif global 3,10 %.

Monsieur [R] [X] a bénéficié d’un plan de surendettement applicable à compter du 31 décembre 2020 aux termes duquel il a bénéficié d’un moratoire de 24 mois s’agissant de la créance de la banque.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées à l’issue de ce moratoire, la société anonyme BANQUE CASINO, devenue la société anonyme FLOA BANK, a entendu se prévaloir de la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 octobre 2023. Ce courrier est revenu à son expéditeur avec la mention « Pli avisé non réclamé ».

Par acte de Commissaire de justice du 26 juillet 2024, la SA FLOA BANK a fait assigner Monsieur [R] [X] afin d'obtenir, sous exécution provisoire, condamnation au paiement des sommes suivantes : 10 690,39 €, avec intérêts conventionnels au taux de 3,10 % l’an à compter de la date de la déchéance du terme, soit le 25 octobre 2023 ;832,97 € au titre de l’indemnité légale ;1 200 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ;Les entiers dépens de l'instance. À l'audience, la SA FLOA BANK, représentée par son Conseil, a maintenu ses demandes en l'état.

Bien que cité par acte de [7] de justice signifié le 26 juillet 2024, Monsieur [R] [X] n’est ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 mars 2025. Le délibéré a été prorogé au 1er avril 2025

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

La demande de la SA FLOA BANK a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R 312-35 du Code de la consommation. La date du premier incident de paiement non régularisé doit être fixée au 10 janvier 2023, et la banque a fait signifier son assignation le 26 juillet 2024. L’action de la banque est donc recevable.

L'offre de prêt et les documents postérieurs soumis au Tribunal sont réguliers. La défaillance de Monsieur [R] [X] est établie.

En vertu de l'article L 312-39 du Code de la Consommation, le prêteur peut exiger, en cas de défaillance de l'emprunteur, le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, et peut en outre demander une indemnité dépendant de la durée du prêt restant à courir, conformément à l'article D 312-16 du même Code.

La créance de la SA FLOA BANK est donc fixée à la somme totale de 11 523,36 € (10 690,39 € + 832,97 € au titre de l’indemnité légale), sous réserve de versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte du 5 avril 2024.

Cette somme produira intérêt au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

SUR L'EXECUTION PROVISOIRE

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».

La présente décision sera donc assortie de l’exécution provisoire.

SUR LES FRAIS IRREPETIBLES

En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le Juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. En l’espèce, il y a lieu d’allouer à la SA FLOA BANK une indemnité sur ce fondement à hauteur de 800 €.

SUR LES DEPENS

La partie succombante doit supporter les dépens.

Il y aura donc lieu de condamner Monsieur [R] [X] de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Monsieur [R] [X] à payer à la société anonyme FLOA BANK la somme de 11 523,36 € (10 690,39 € + 832,97 € au titre de l’indemnité légale) pour solde du crédit N° 95501 210746 001 01, avec les intérêts à taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;

RAPPELLE qu'en cas de mise en place d'une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans ladite procédure ;

CONDAMNE Monsieur [R] [X] à payer à la société anonyme FLOA BANK la somme de 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [R] [X] à régler les dépens de l'instance.

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge