Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 27 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/07680
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 245 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/07680 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44V7
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me FORNIER
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 27 Mars 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic, la société ABEILLE IMMOBILIER, SARL [Adresse 6] [Localité 4]
Représenté par Maître Estelle FORNIER de l’AARPI ITER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L258
DÉFENDEURS
Monsieur [L] [B] [Adresse 2] [Localité 5]
Non représenté
Madame [W] [S] [Adresse 1] [Localité 7]
Non représentée
*** Nous Julie KHALIL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 07 Juin 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3];
Par le courriel notifié par la voie électronique le 27 juin 2024 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] , sauf convention contraire ;
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 mars 2025, sous le numéro 24/07680.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07680. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.