Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 21/11573
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 261 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 21/11573 N° Portalis 352J-W-B7F-CU57J
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes pour : Me [Localité 8] #E1054Me VALLUIS #R16+ 1 copie dossier délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION rendue le 03 avril 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [7] [F] [Adresse 2] [Localité 5]
représentée par Me Frédéric MAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1054
DÉFENDERESSES
Madame [P] [F] [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Me Martin VALLUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R0016
Madame [X] [F] [Adresse 3] [Localité 6]
représentée par Me Martin VALLUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R0016
Décision du 03 avril 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 21/11573 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU57J
Nous Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées les 26 aout 2021 et 29 septembre 2021 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er avril 2025, la SARL [7] [F] se désiste de l'instance et de l'action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er avril 2025, Madame [P] [F] et Madame [X] [F] acceptent ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le DESISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION de la SARL [7] [F] à l'égard de mesdames [P] et [X] [F] ;
DECLARONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer.
Faite et rendue à [Localité 9], le 03 avril 2025.
LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 21/11573.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/11573. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.