Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 31 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/02289
- Formation
- REFERES 2ème Section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 283 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
ORDONNANCE de RADIATION _____________________
54G
Minute n°
N° RG 23/02289 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMUO
3 copies
COPIE délivrée le 31/03/2025 à Me David BENSAHKOUN l’AARPI GRAVELLIER - [N] - DE LAGAUSIE - RODRIGUES
Rendue le TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 06 Mai 2024,
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDEURS
Madame [W] [V] née le 22 Septembre 1982 à [Localité 7] (45) [Adresse 1] [Localité 3]
Monsieur [F] [C] né le 05 Mars 1980 à [Localité 5] (64) [Adresse 1] [Localité 3]
Tous deux représentés par Maître Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. KAMESS HABITAT dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 2] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître David BENSAHKOUN, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu les articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile,
Vu la demande RPVA en date du 19 février 2025 de Maître [N] sollicitant la demande de retrait du rôle,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l’absence de réponse du Conseil de la défenderesse à cette demande, il y a lieu d’ordonner la radiation de la présente affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire,
Ordonne la radiation de la présente procédure et sa suppression du rang des affaires en cours.
Dit que la procédure pourra être rétablie à la demande de l'une des parties.
Laisse les dépens de l’instance à la charge des demandeurs.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 31 mars 2025, sous le numéro 23/02289.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02289. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.