Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 18 Mars 2025

N° RG 24/00092 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NWCF 78A

CREANCIER POURSUIVANT

Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA au capital de 1.331.400.718,80 € ayant son siège social à [Adresse 13], immatriculé au RCS de [Localité 12] sous le numéro 542.029.848, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Monsieur [Z] [K] [F] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 11] (SEINE MARITIME) [Adresse 15] [Adresse 4] [Localité 7]

Madame [C] [U] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 10] (SÉNÉGAL) [Adresse 15] [Adresse 4] [Localité 7]

non comparants

ADJUDICATAIRE

S.A.S. DEBOLOGIS, société par actions simplifiée au capital de 4 143 000 euros, inscrite au RCS de [Localité 14] sous le n° 823 982 178, dont le siège social est [Adresse 6], exerçant l'activité de marchand de biens

représentée par Me Claire BENOLIEL, avocat au barreau du VAL D’OISE

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18/03/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le dix huit mars ;

A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 24 Avril 2024 ;

Vu le jugement d'orientation en date du 03 Décembre 2024 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 8] (95000)[Adresse 1] et [Adresse 16], cadastré section EL n°[Cadastre 5], consistant en un appartement et un emplacement de stationnement formant les lots n°1 et 237 de la copropriété et appartenant à M. [Z] [K] [F] et Mme [C] [U] épouse [F] à l'audience du 18 Mars 2025 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 3 février 2025 par la SCP PLOUCHART SIA GAUTRON, commissaire de Justice à LOUVRES, ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux LES AFFICHES PARISIENNES en date du 14 février 2025 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 12 février 2025 ;

Me Paul BUISSON, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 8320,04 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 9] (95), un appartement (lot 1) et un emplacement de stationnement (lot 237) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sise [Adresse 4] cadastré section EL n°[Cadastre 5]

Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 86000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, Me Claire BENOLIEL, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 164000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [R] [N] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare la S.A.S. DEBOLOGIS, marchande de biens, adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT SOIXANTE QUATRE MILLE EUROS (164000 €) ;

Laquelle, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution Magali CADRAN Fabienne CHLOUP