Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/05921
- Formation
- 2e chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 256 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
F N° RG 24/05921 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOWF
ORDONNANCE N°
APPELANT :
M. [F] [O]
[Adresse 6]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 34172-2024-010874 du 13/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8])
Représentant : Me Sébastien CAUNEILLE de la SCP BELLOTTI/CAUNEILLE, avocat au barreau de NARBONNE
INTIMES :
Me [W] [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL VIA DOMITIASECURITE
Mandataire judiciaire
[Adresse 5]
[Localité 1]
AGS (CGEA DE [Localité 9])
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 16 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Narbonne, RG n° 24/00098 ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [F] [O] le 27 Novembre 2024 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Maître Sébastien CAUNEILLE de la SCP BELLOTTI/CAUNEILLE le 03 février 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le conseil de l'appelant n'a pas répondu à cet avis ;
L'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 27 Février 2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 24/05921.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05921. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.