Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 22/09076
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 5 800 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1363Code civil
- Article 1686Code civil
- Article 2224Code civil
- Article 815Code civil
- Article 815-9Code civil
- Article 829Code civil
- Article 1275Code de procédure civile
- Article 1364Code de procédure civile
- Article 1369Code de procédure civile
- Article 1377Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 805Code de procédure civile
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 22/09076.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/09076. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.