Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 mars 2025
- Numéro de rôle
- 22/10369
- Formation
- 8ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 333 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
■
8ème chambre 2ème section
N° RG 22/10369 N° Portalis 352J-W-B7G-CXSWG
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 25 Mars 2025
DEMANDEURS
Monsieur [K] [S] [L] Madame [R] [S] [L] [Adresse 1] [Localité 8]
Monsieur [E] [F] [Adresse 3] [Localité 7]
Tous représentés par Maître Magali SERROR-FIENBERG de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant, vestiaire #1733
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, le Cabinet JB CONSULTANT, SARL [Adresse 2] [Localité 6]
représenté par Maître Amélie COISNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K49
***
Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 01 Août 2022 par Monsieur [K] [S] [L], Madame [R] [S] [L], Monsieur [E] [F];
Par conclusions du 30 janvier 2025, de M. [K] [S] [L], Mme [R] [S] [L] et M. [E] [F] se sont désistés de leur instance et de leur action ;
Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action ;
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les demanderesses supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de M. [K] [S] [L], Mme [R] [S] [L] et M. [E] [F] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4],
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action,
Laissons les dépens et les frais de l’instance éteinte à la charge de M. [K] [S] [L], Mme [R] [S] [L] et M. [E] [F], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 9] le 25 Mars 2025
La greffière La juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 mars 2025, sous le numéro 22/10369.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/10369. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.