Autres demandes relatives à la copropriété
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/05317
- Formation
- 8ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 459 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]
■
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/05317 N° Portalis 352J-W-B7H-CZPCK
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 25 Mars 2025
DEMANDEUR
Monsieur [C] [X] [J] [Adresse 3] [Localité 9]
représenté par Maître Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0390
DÉFENDEURS
La Société AXA FRANCE IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 10]
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 9], représenté par son syndic, le Cabinet IMMOBILIERE DU CHATEAU [Adresse 6] [Localité 9]
Tous deux représentés par Maître Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0456
La SCI N W SAWKIW, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 8]
représenté par Maître Cyril BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0050
LA SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET ASSURANCE - SADA, SA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 1]
représentée par Maître Laure BRACQUEMONT de la SELARL LBCA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2364
*** Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 31 Mars 2023 par Monsieur [C] [X] [J] ;
Par conclusions du 9 janvier 2025, M. [C] [X] [J] s’est désisté de son instance et de son action à l’encontre de la société N W SAWKIW, la société ANONYME DE DEFENSE ET ASSURANCE (SADA), le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 4], La société AXA France.
Par conclusions du 17 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 4] et la société AXA France IARD ont accepté ce désistement.
Par conclusions du 24 janvier 2025, la société ANONYME DE DEFENSE ET ASSURANCE (SADA) a accepté ce désistement.
Par conclusions du 31 janvier 2025, la société N W SAWKIW a accepté ce désistement.
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action ;
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le demandeur supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de M. [C] [X] [J] à l’encontre de la société N W SAWKIW, de la société ANONYME DE DEFENSE ET ASSURANCE (SADA), du syndicat des copropriétaires sis [Adresse 4] et de la société AXA France IARD. Constatons l'extinction de l'instance et de l’action,
Laissons les dépens et les frais de l’instance éteinte à la charge de M. [C] [X] [J], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 11] le 25 Mars 2025
La greffière La juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 mars 2025, sous le numéro 23/05317.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05317. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.