Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 19/14626
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 350 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
■
8ème chambre 1ère section
N° RG 19/14626 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRKMK
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me CHATELLARD, Me [Localité 6], Me MARTIN et Me ZAKINE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 01 Avril 2025
DEMANDEUR
Monsieur [V], [W], [U] [Y] [Adresse 1] [Localité 5]
représenté par Maître Philippe CHATELLARD de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0441
DÉFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la S.A.R.L. CABINET N&H IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5]
représenté par Maître Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0049
Madame [Z], [X], [G] [S] [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Maître Francis MARTIN de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0466
S.A.R.L. LE MACIS, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Maître Johanne ZAKINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0145
Nous Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 28 novembre 2019 par Monsieur [V], [W], [U] [Y] ;
Vu le protocole d’accord des parties en date du 5 novembre 2024 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 mars 2025, Monsieur [V], [W], [U] [Y] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique les 6 et 14 mars, les défendeurs acceptent ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [V], [W], [U] [Y] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
DISONS que, conformément au protocole d’accord en date du 5 novembre 2024, chacune des parties conservera à sa charge les dépens et les frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’elle a exposés.
Faite et rendue à [Localité 7], le 1er avril 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 19/14626.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/14626. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.