Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 20/07557 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSSZV

N° MINUTE :

Assignation du : 24 Juillet 2020

Désistement d’incident

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INCIDENT rendue le 10 Février 2025

DEMANDEURS

S.A.R.L. ARCHITECTURE SEMON RAPAPORT ET ASSOCIES 1 B rue du Coq Gaulois 77170 BRIE COMTE ROBERT

Monsieur [L] [T] 70 chemin de Fontaine Riante 77160 PROVINS

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS es qualité d’assureur de Monsieur [C] [T] et de SARL D’ARCHITECTURE DEMON RAPAPORT ASSOCIES 189 boulevard Malesherbes 75856 PARIS CEDEX 17

représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706

DEFENDEURS

Etablissement PUBLIC VAL DU LOING HABITAT 31 avenue JF Kennedy 77140 NEMOURS

représentée par Maître Sophie GACHET-BARETY de la SELEURL GACHET-BARETY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2113

S.A.S. LLOYD’S FRANCE assureur de la société TEC BOIS 8/10 rue Lamennais 75008 PARIS

représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

S.A. RIDORET MENUISERIE (anciennement dénommée COMPAGNONS MENUISIERS ET TECHNICIENS DU BOIS en abrégé CMTB ou CMTBois 5 rue Denis Papin 77140 NEMOURS

Mutuelle SMABTP recherchée en sa qualité d’assureur de la SAS BETOM INGENIERIE 8 RUE LOUIS ARMAND 75015 PARIS

Mutuelle SMABTP Recherchée en sa qualité d’assureur des sociétés RIDORET MENUISERIE, [J], LEROUX GONSSARD et BETOM INGENIERIE. 8 rue Louis Armand 75015 PARIS

représentée par Me Nathalie LEBRET, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire #34

Société ARBONIS venant aux droits des sociétés [K], ARBONIS CONSTRUCTION et SATOB CONSTRUCTION BOIS Lieu dit Chevannes 71220 VEROSVRES

Mutuelle SMA SA es qualité d’assureur de la Société ARBONIS CONSTRUCTION 8 RUE LOUIS ARMAND 75015 PARIS / FRANCE

représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #C0517

S.A.S. BETOM INGENIERIE prise en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [W] [H] 33 avenue des Etats Unis 78000 VERSAILLES

Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE AG Recherchée en sa qualité d’assureur RC de la société TEC BOIS (Police n°770057878000) 112 avenue de Wagram 75017 PARIS

représentée par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société GEBAT 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD En qualité d’assureur de la Société DECORATION DE SOUSA FRERES 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société CEH. 313 Terrasse de l’Arche 92000 NANTERRE

S.A.S. GEBAT 16 rue de Rome 89470 MONETEAU

S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES 6/12 rue des Près de l’Hopital ZI les Graviers 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES

représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800

Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES assureur de [K] 47/49 rue de Miromesnil 75008 PARIS

représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0435

S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société LES CHARPENTIERS OLLAINVILLOIS CHABAN 79180 CHAURAY

représentée par Maître Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #713

S.A. BUREAU VERITAS 40/52 boulevard du Parc Immeuble Newtime 92200 NEUILLY SUR SEINE

S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED assureur de BUREAU VERITAS 110 esplanade du Général de Gaulle Coeur Defense Tour A 92931 LA DEFENSE CEDEX

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

Monsieur [X] [G] liquidateur de la Société ENTREPRISE [J] 54 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS

Monsieur [U] [D], pris en sa qualité de liquidateur de la société Nouvelle LEROUX GONSSARD 13 avenue Thiers 77000 MELUN

S.A.S. LES CHARPENTIERS OLLAINVILLOIS prise en la personne de son liquidateur Maître [U] [V] de la SELARL [V] [U] 1rue René Cassin Immeuble la Mazière 91000 EVRY

S.A. SMA, es qualité d’assureur responsabilité décennale de SATOB CONSTRUCTION BOIS 8 rue Louis Armand 75015 PARIS

S.A.R.L. TOUTES ETUDES DE CONSTRUCTION BOIS prise en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [W] [H] 20 avenue de l’Europe 78000 VERSAILLES

Société SMABTP, es qualité d’assureur de l’entreprise [J] 8 rue Louis Armand 75015 PARIS

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la Société GEBAT 313 terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE

Société SMABTP, es qualité d’assureur de la Société COMPAGNONS MENUISIERS ET TECHNICIENS DU BOIS devenue SA RIDORET MENUISERIE 8 rue Louis Armand 75015 PARIS

S.A.R.L. CEH prise en la personne de son mandataire judiciaire Maître [L] [F] 46 rampe Beauvoisine BP 596 76006 ROUEN

défaillantes non constituées

PARTIES INTERVENANTES

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY qui vient aux droits de LLOYD’S DE LONDRES en qualité d’assureur responsabilité civile de la société TEC BOIS. 8 à 10 Rue Lamennais 75008 PARIS

représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

S.A. BUREAU VERITAS, aux droits de laquelle vient la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION 9 cours du Triangle 92800 PUTEAUX 40/52 boulevard du Parc 92200 NEUILLY SUR SEINE

Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED es qualité d’assureur de BUREAU VERITAS au droit de QBE EUROPE SA/NGV 110 Esplanade du Général de Gaulle Coeur Défense Tour A 92400 COURBEVOIE

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 10 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 février 2025.

ORDONNANCE

Décision publique Réputé contradictoire en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Vu les articles 138 et 788 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’incident signifiées le 02 décembre 2024 par la société LLOYD’S FRANCE SAS, assignée en qualité d’assureur de la société TEC BOIS (TOUTES ETUDES DE CONSTRUCTION BOIS) et de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, recherchée en sa qualité d’assureur de la société TEC BOIS et sa demande de recevoir la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY en son intervention volontaire et mettre hors de cause la société LLOYD’S France ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement signifiées par voie électronique le 16 décembre 2024 par la société BUREAU ETUDES TECH ORGANISATION MODERNE – BETOM (anciennement BETOM INGENIERIE) ;

SUR CE,

Il sera constaté l’intervention volontaire de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, recherchée en sa qualité d’assureur de la société TEC BOIS.

Il sera constaté ensuite que la société LLOYD’S FRANCE SAS, assignée en qualité d’assureur de la société TEC BOIS (TOUTES ETUDES DE CONSTRUCTION BOIS) et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, en sa qualité d’assureur de la société TEC BOIS, se désistent de l’incident de communication de pièce soulevé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’intervention volontaire de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, en sa qualité d'assureur de la société TEC BOIS ;

CONSTATONS que la société LLOYD'S FRANCE SAS, assignée en qualité d'assureur de la société TEC BOIS (TOUTES ETUDES DE CONSTRUCTION BOIS) et la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, en sa qualité d'assureur de la société TEC BOIS, se désistent de l'incident de communication de pièce soulevé ;

RENVOYONS à l’audience de mise en état du 05 mai 2025 à 13h40 pour conclusions des parties.

Faite et rendue à Paris le 10 février 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état Lénaïg BLANCHO Malika KOURAR