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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/05075
- Formation
- 5ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 325 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
INCIDENT DESISTEMENT
RG n° N° RG 24/05075 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGQH
DU : 01 Avril 2025
AFFAIRE :
S.A.S.U. AQUITAINE-FIT 04
C/
S.A.S. HYPERCOSMOS
Grosse délivrée le à Avocats : la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES la SELAS FIDAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DESISTEMENT
______________________________________________
AUDIENCE PUBLIQUE DE LA 5ème CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX TENUE LE UN AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
A LAQUELLE ASSISTAIENT ET SIEGEAIENT :
Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat Greffier : Isabelle SANCHEZ
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’instance,
ENTRE :
S.A.S.U. AQUITAINE-FIT 04 Représenté par le SELARL FHB en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL PHILAE en qualité de mandataire judiciaire Activité : 34 avenue Descartes 33160 SAINT-MEDARD EN JALLES
représentée par Maître Clément GERMAIN de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART ET :
S.A.S. HYPERCOSMOS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Activité : 34 avenue Descartes 33160 SAINT-MEDARD EN JALLES
représentée par Maître Benoît TONIN de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
Vu les articles 787 du Code de Procédure Civile,
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur à l’incident.
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance Non qualifiée, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement de la procédure d’incident introduite.
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état continue du 04 juin 2025 pour conclusions du défendeur
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame Myriam SAUNIER, Juge de la Mise en Etat, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Greffier présente lors du prononcé.
Fait à Bordeaux, le 01 Avril 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 24/05075.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05075. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.