Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/03219
- Formation
- 5ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 337 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
INCIDENT DESISTEMENT
RG n° N° RG 23/03219 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XWNI
DU : 04 Juin 2025
AFFAIRE :
S.A.S. GYPSO ART & TECH
C/
[N] [X], [H] [X]
Grosse délivrée le à Avocats : la SELARL BENAYOUN SOPHIE Me Marie-valérie FERRO la SELARL SOL GARNAUD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DESISTEMENT
______________________________________________
AUDIENCE PUBLIQUE DE LA 5ème CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX TENUE LE PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
A LAQUELLE ASSISTAIENT ET SIEGEAIENT :
Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat Greffier : Isabelle SANCHEZ
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’instance,
ENTRE :
S.A.S. GYPSO ART & TECH, immatriculée au RCS de NORDEAUX sous le n°829 214 691 Activité : 31 avenue de Magudas 33185 LE HAILLAN
représentée par Maître Philippe SOL de la SELARL SOL GARNAUD, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART ET :
Monsieur [N] [X] né le 26 Février 1978 à CARSAMBA (TURQUIE) de nationalité Française 15 rue Marc Tallavi 33310 LORMONT
représenté par Maître Sophie BENAYOUN de la SELARL BENAYOUN SOPHIE, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [H] [X] née le 06 Juillet 1983 à FATIH (TURQUIE) de nationalité Française 21 Rue Joliot Curie 33150 CENON
représentée par Me Marie-valérie FERRO, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu les articles 787 du Code de Procédure Civile,
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur à l’incident.
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance , susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement de la procédure d’incident introduite.
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état continue du 04 Juin 2025 pour conclusions de la Société GYPSO ART§TECH
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame Myriam SAUNIER , Juge de la Mise en Etat, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Greffier présente lors du prononcé.
Fait à Bordeaux, le 1 er avril 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 23/03219.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03219. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.