Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 27 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/01761
- Formation
- Pôle Civil section 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 538 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TOTAL COPIES 8 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT
3 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 3 COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER + A.J. 2
N° RG 24/01761 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O3CS Pôle Civil section 2
Date : 27 Mars 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE : Pôle Civil section 2
a rendu le jugement rectificatif dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [W] née le 17 Avril 1958 à [Localité 5], demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Sophie RIVENQ GARRIGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
Madame [Y] [V] épouse [S] née le 31 Juillet 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean noël SARRAZIN de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocats au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [Z] [V], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Pascal MESANS CONTI, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [U] [S] né le 14 Juillet 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean noël SARRAZIN de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Florence LE GAL
Juges : Cécilia FINA-ARSON Karine ESPOSITO
assistées de Françoise CHAZAL greffier
MIS EN DELIBERE au 27 mars 2025
JUGEMENT rectificatif : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 07 Septembre 2023
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement en date du 12 mars 2024, répertoriée sous le n° 21/2188 du répertoire général,
Vu la requête présentée par Maître Jean noël SARRAZIN, fondée sur les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, enregistrée au greffe le 12 avril 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu’il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu.
Que c’est par erreur que la première page du jugement mentionne, Maître [T] [X] comme conseil de Madame [Y] [V] épouse [S].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu les articles 463 et 464 du code de procédure civile,
RECTIFIE l’erreur affectant le jugement du 12 mars 2024, répertoriée sous le n° 21/2188 du répertoire général,
ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle affectant la première page du jugement ; de sorte qu’il sera indiqué dans la désignation des parties défenderesses :
“Madame [Y] [V] épouse [S] née le 31 Juillet 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [Z] [V], demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Pascal MESANS CONTI, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [U] [S] né le 14 Juillet 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean noël SARRAZIN de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocats au barreau de MONTPELLIER”
Sera remplacée par :
“Madame [Y] [V] épouse [S] née le 31 Juillet 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean noël SARRAZIN de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocats au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [Z] [V], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Pascal MESANS CONTI, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [U] [S] né le 14 Juillet 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean noël SARRAZIN de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocats au barreau de MONTPELLIER”
DIT que le reste du jugement restera inchangé,
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et notifiée avec elle ;
DIT que les dépens de l’instance seront à la charge du Trésor public.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Françoise CHAZAL Florence LE-GAL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 27 mars 2025, sous le numéro 24/01761.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01761. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.