Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se déclare incompétent
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 25 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/04702
- Formation
- GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 426 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 2] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/04702 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5VCM Date du Recours : 31 octobre 2024 Objet du Recours :Conteste rejet implicite CRA saisie le 15/11/2023 : sollicite l’annulation de l’indu d’un montant de 16 028,89 euros (versement à tort de prestation pour la période du 01/02/2022 au 20/09/2023) Décision initiale (non jointe), trop perçu-demande de remboursement du 29/02/2024 N° de SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 88H
N° minute : 25/01222 DEMANDERESSE Madame [H] [K] [Adresse 7] [Localité 1] Rep/assistant : Me LAURENT LAILLET, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE Organisme [9] [Adresse 5] [Localité 3]
ORDONNANCE INCOMPÉTENCE TERRITORIALE
Par requête en date du 31 octobre 2024, madame [H] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une demande formée contre la [9] tendant à contester une décision relative à la perception d’un indu au titre de l’allocation solidaire aux personne âgées ([8]).
En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
En l’espèce, madame [H] [K] est domiciliée [Adresse 6], soit hors du ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. […] II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.
En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.
Vu les observations des parties par courriers respectifs du 10 décembre 2024 et du 4 mars 2025 qui ont sollicité le renvoi de la procédure devant le tribunal territorialement compétent.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement statuant en qualité de juge de la mise en état,
NOUS DÉCLARONS incompétent pour juger la requête formée par madame [H] [K] au profit du pôle social du tribunal judicaire de NICE auquel la procédure sera transmise ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification.
A [Localité 12], le 25 Mars 2025 La Présidente
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Se déclare incompétent. La juridiction a statué le 25 mars 2025, sous le numéro 24/04702.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04702. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.