Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 25 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00177
- Formation
- GNAL SEC SOC : SSI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 452 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/00177 - N° Portalis DBW3-W-B7J-547W Date du Recours : 14 janvier 2025 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 03/12/2024 signifiée le 09/12/2024 d’un montant de 8 266 euros (4ème trimestre 2022) Mise en demeure n°0071459502 du 18/09/2024 N° cotisant : 937 [Numéro identifiant 1] Code recours : 88B
N° minute : 25/00824 DEMANDERESSE Organisme [12] [Adresse 11] [Localité 4]
DEFENDERESSE Madame [M] [J] [Adresse 3] [Localité 5]
ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ MANIFESTE OPPOSITION A CONTRAINTE HORS DELAI Selon l’article 125 du code de procédure civile, « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte. En application des articles R. 142-10-2 et R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée et se prononcer sans débat après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations. En l’espèce, par requête déposée au greffe le 14 janvier 2025, madame [M] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour former une opposition à la contrainte émise le 3 décembre 2024 par l’URSSAF [9] d’un montant de 8 266,00 €. Ladite contrainte ayant été notifiée le 9 décembre 2024 selon les formes prévues par l’article 656 du code de procédure civile, madame [M] [J] avait jusqu’au 24 décembre 2024 à minuit pour former opposition. Par courrier en date du17 février 2025, le greffe a sollicité les observations des parties.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
La requête ayant été présentée hors délai sera déclarée irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance rendue en premier ressort. DÉCLARONS irrecevable l’opposition formée par madame [M] [J] le 14 janvier 2025 à l’encontre de la contrainte émise par l’URSSAF [10] le 3 décembre 2024 d’un montant de 8 266,00 € ;. En application de l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification. En application de l’article 643 du code de procédure civile, la présente ordonnance a un délai supplémentaire d’un mois. A [Localité 8], le 25 Mars 2025 La Présidente
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 25 mars 2025, sous le numéro 25/00177.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00177. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.