Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l'assuré
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 26 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/08670
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 305 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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5ème chambre 2ème section
N° RG 24/08670 N° Portalis 352J-W-B7I-C4YHE
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 26 Mars 2025
DEMANDEUR
Monsieur [G] [L], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 4].
Représenté par Maître Danielle MARSEAULT-DESCOINS du CABINET MAKACHE DESCOINS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R0099.
DÉFENDERESSE
La société QUATREM, entreprise régie par le code des assurances, société anonyme immatriculée au R.C.S. de Paris, sous le numéro 412.367.724, ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 5], représentée par ses représentants légaux en exercice.
Représentée par Maître Isabelle GUGENHEIM, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E0978. ________________________
Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière stagiaire,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 23 Mai 2024 par Monsieur [G] [L] à l’encontre de la société QUATREM ;
2 Copies certifiées conformes - Me MARSEAULT-DESCOINS - Me GUGENHEIM délivrées le : + 1 Copie dossier Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 Mars 2025 Monsieur [G] [L] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société QUATREM ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 Mars 2025, la société QUATREM RCS, accepte ce désistement. Décision du 26 Mars 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/08670 N° Portalis 352J-W-B7I-C4YHE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [G] [L] à l’encontre de la société QUATREM ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, le demandeur, Monsieur [G] [L], conservera à sa charge les dépens ;
Faite et rendue à Paris, le 26 Mars 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mars 2025, sous le numéro 24/08670.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08670. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.