Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectif

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

■

1/4 social

N° RG 24/10893 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ULH

N° MINUTE :

Assignation du : 16 Août 2024

Désistement C.D

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Mars 2025 DEMANDERESSE

FEDERATION NATIONALE DE L’ACTION SOCIALE FORCE OUV RIERE [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Maître Anne-Guillaume SERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0105

DEFENDERESSES

CONFEDERATION DES EMPLOYEURS DU SECTEUR SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL PRIVE NON LUCRATIF [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Maître Nicolas CALLIES, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #NA701

FEDERATION CFDT SANTE SOCIAUX [Adresse 4] [Localité 11]

représentée par Maître Céline COTZA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0392

FEDERATION DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE CGT [Adresse 2] [Localité 12]

représentée par Maître Etienne MARGOT-DUCLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0392

UNION NATIONALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DE LA SANTE PRIVEE [Adresse 1] [Localité 9]

défaillante

FEDERATION SUD SANTE SOCIAUX [Adresse 6] [Localité 10]

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 16 Août 2024 par la FEDERATION NATIONALE DE L’ACTION SOCIALE FORCE OUV RIERE ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 24 Mars 2025, la FEDERATION NATIONALE DE L’ACTION SOCIALE FORCE OUV RIERE, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 24 Mars 2025, la CONFEDERATION DES EMPLOYEURS DU SECTEUR SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL PRIVE NON LUCRATIF, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;

Attendu que la FEDERATION CFDT SANTE SOCIAUX n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu que la FEDERATION DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE CGT n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu que l’UNION NATIONALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DE LA SANTE PRIVEE n’a pas constitué avocat dans la présente affaire et n’a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu que la FEDERATION SUD SANTE SOCIAUX n’a pas constitué avocat dans la présente affaire et n’a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contraditoire rendue en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;

ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;

DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.

Faite et rendue à [Localité 13] le 25 Mars 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état