Autres demandes en matière de baux commerciaux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 31 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/09554
- Formation
- 18° chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 302 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
18° chambre 3ème section
N° RG 23/09554
N° Portalis 352J-W-B7H-C2MCB
N° MINUTE : 2
[1]
[1] C.C.C. délivrées le : à Me FELDMANN (E0491) Me BERLANDE (B0678)
ORDONNANCE rendue le 31 Mars 2025
DEMANDERESSE
S.C.M. SCM PARAMEDEM (RCS de [Localité 5] 801 406 885) [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Romuald FELDMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0491
DÉFENDERESSE
MUTUELLE D’ÉPARGNE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE CARAC [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Catherine BERLANDE de la S.E.L.A.R.L. 3B2C, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0678
Nous, Cassandre AHSSAINI, Juge, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 24 juillet 2023 par la S.C.M. SCM PARAMEDEM ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 mars 2025, la S.C.M. SCM PARAMEDEM se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 mars 2023, la MUTUELLE D’ÉPARGNE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE CARAC accepte ce désistement.
La MUTUELLE D’ÉPARGNE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE CARAC accepte ce désistement.
Le désistement est donc parfait.
Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens ainsi que par moitié les honoraires de la médiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.M. SCM PARAMEDEM à l’encontre de la MUTUELLE D’ÉPARGNE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE CARAC,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens ainsi que par moitié les honoraires de la médiation.
Le Greffier La juge de la mise en état Henriette DURO Cassandre AHSSAINI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 31 mars 2025, sous le numéro 23/09554.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09554. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.