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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/15400
- Formation
- 1/4 social
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 308 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
■
1/4 social
N° RG 24/15400 N° Portalis 352J-W-B7I-C6N5A
N° MINUTE :
Assignation du : 03 Décembre 2024
Désistement C.D
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Mars 2025 DEMANDEUR
Monsieur [F] [U] [Adresse 5] [Localité 6]
représenté par Maître Emmanuel PIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0028
DEFENDERESSES
MALAKOFF [7] [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Charles CUNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0026
[8] ([9]) [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Sarah LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0471
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président
assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 03 Décembre 2024 par Monsieur [F] [U] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 12 Mars 2025, Monsieur [F] [U], par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 14 Mars 2025, [Localité 10] [7], par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;
Attendu en outre que par conclusions notifiées par RPVA le 18 Mars 2025, l’INSTITUTION DE [12] ([9]), par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;
ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;
DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.
Faite et rendue à [Localité 11] le 25 Mars 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 mars 2025, sous le numéro 24/15400.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/15400. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.