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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 26 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/05185
- Formation
- 18° chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 214 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
18° chambre 2ème section
N° RG 24/05185 N° Portalis 352J-W-B7I-C4GSK
N° MINUTE : 1
[1]
[1] C. C. C. délivrées le : - Me VRILLIAUX - Me RENARD
ORDONNANCE rendue le 26 Mars 2025
DEMANDERESSE
Madame [E] [T] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Quentin VRILLIAUX, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #P0209
DÉFENDERESSE
S.A.S. MICROBABY [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Harmonie RENARD de la SELARL GAIST & RENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0850
Nous Madame Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 11 Avril 2024 par Madame [E] [T] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 janvier 2025, Madame [E] [T] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 mars 2025, la S.A.S. MICROBABY accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [E] [T] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Sauf convention contraire entre les parties, les dépens seront à la charge du demandeur conformément à l'article 399 du code de procédure civile
Le greffier Le juge de la mise en état Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mars 2025, sous le numéro 24/05185.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05185. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.