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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 26 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/12085
- Formation
- 18° chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 213 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
■
18° chambre 2ème section
N° RG 23/12085 N° Portalis 352J-W-B7H-C2Y4P
N° MINUTE : 2
[1]
[1] C. C. C. délivrées le : - Me DEBURGE - Me BOCCON GIBOD
ORDONNANCE rendue le 26 Mars 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Antonin DEBURGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1671
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. SAFIGEC ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2477
Nous Madame Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 21 Septembre 2023 par la S.C.I. [Adresse 3] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 novembre 2024, la S.C.I. [Adresse 3] se désiste de l’instance et de l’action engagées
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. [Adresse 3] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Sauf convention contraire entre les parties, les dépens seront à la charge du demandeur conformément à l'article 399 du code de procédure civile
Le greffier Le juge de la mise en état Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mars 2025, sous le numéro 23/12085.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/12085. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.