Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 24 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/08405
- Formation
- Chambre 3 cab 03 D
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 271 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 24/08405 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z7CK
Notifiée le :
Expédition et copie à : Maître Samuel BECQUET de la SELEURL SAMUEL BECQUET AVOCAT - 806 Maître [J] GOUMOT- NEYMON de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON - 1431
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 24 Mars 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. HUISS INVEST, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Samuel BECQUET de la SELEURL SAMUEL BECQUET AVOCAT, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEUR
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble ESPACE [Localité 4] sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société FONCIERE HAUSSMANN RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Alexandra GOUMOT-NEYMON de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON, avocats au barreau de LYON
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions notifiées le 14/03/25 par lesquelles la société HUISS INVEST se désiste d’instance,
Vu les conclusions notifiées le 18/03/25 par lesquelles le syndicat des copropriétaires accepte ce désistement,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est parfait par acceptation du défendeur ; que l’instance est en conséquence éteinte ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties supportera ses frais et dépens.
Fait à [Localité 5], le 24 Mars 2025 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 mars 2025, sous le numéro 24/08405.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08405. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.