Autres demandes en matière de baux commerciaux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 27 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/00222
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 294 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
18° chambre 1ère section
N° RG 24/00222 N° Portalis 352J-W-B7H-C3WOX
N° MINUTE : 3
[1]
[1] Copies délivrées le:
ORDONNANCE rendue le 27 Mars 2025
DEMANDERESSE
Société EPARGNE FONCIERE (société civile de placement immobilier) agissant par sa société de gestion LA FRANCAISE REAL ESTATE MANAGERS venant aux droits de la Société EUROFONCIERE 2
[Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Catherine SAINT GENIEST de l’AARPI JEANTET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0004
DÉFENDERESSE
SOCIETE ECOLE DE CONDE ( société par actions simplifiée à associé unique) anciennement dénommée CONDE [Localité 5]-ARTS APPLIQUES & METIERS D’ART [Adresse 2] [Localité 4] FRANCE
représentée par Me Kevin GROSSMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2019
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 05 Octobre 2017 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 mars 2025, la Société EPARGNE FONCIERE se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mars 2025,, la SOCIETE ECOLE DE CONDE accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la Société EPARGNE FONCIERE ;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la Société EPARGNE FONCIERE par la SOCIETE ECOLE DE CONDE et du désistement d’instance et d’action de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ;
Déclarons parfait le désistement réciproque de l’instance et de l’action ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 mars 2025, sous le numéro 24/00222.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00222. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.