Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
Relations individuelles de travailDemande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 27 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/00889
- Formation
- Ch. Sociale -Section B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 429 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 12]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 27 MARS 2025
ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
RG N°: N° RG 24/00889 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MEYO
APPEL
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE, décision attaquée en date du 26 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 2023-8713suivant déclaration d'appel du 23 Février 2024
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état , assisté de Mme Carole COLAS, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE :
S.A.R.L. CMB INDUSTRIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Igal ENNEDAM, avocat au barreau de LYON
INTIME :
Monsieur [W] [G]
né le 01 Octobre 1979
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE
PARTIES INTERVENANTES :
S.A.R.L. AJ UP, prise en la personne de [X] [I] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL CMB Industrie
[Adresse 5]
[Localité 2]
Défaillante, assignée en intervention forcée le 03 octobre 2024 à personne habilitée à recevoir l'acte
S.E.L.A.R.L. [C] prise en la personne de M. [C] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL CMB Industrie
[Adresse 1]
[Localité 2]
Défaillante, assignée en intervention forcée le 02 octobre 2024 à domicile
AGS CGEA D'[Localité 11]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Défaillante, assignée en intervention forcée le 25 septembre 2024 à personne habilitée à recevoir l'acte
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 23 février 2024 au greffe de la Cour ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société CMB INDUSTRIE a été placée en redressement judiciaire le 30 juillet 2024 ;
Attendu que les organes de la procédure collective ont été assignées en intervention forcée les 25 septembre 2024 à personne habilitée à recevoir l'acte pour les AGS, 02 octobre 2024 à domicile pour la SELARL [C] et 03 octobre 2024 à personne habilitée à recevoir l'acte pour la S.A.R.L. AJ UP ;
Attendu que les AGS, la SELARL [C] et la S.A.R.L. AJ UP n'ont pas constitué avocat, de sorte qu'aucunes conclusions au fond n'a été déposé par l'appelant dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ;
Que la procdure d'appel est dès lors caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, statuant par défaut, par ordonnance susceptible de déféré ;
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société aux dépens d'appel.
La Greffière Le Conseiller chargé de la mise en état,
copies délivrées
le jeudi 27 mars 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 27 mars 2025, sous le numéro 24/00889.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00889. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.