Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 27 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/00104
- Formation
- 7ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 199 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 23/00104 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TM35
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Janvier 2023
Date de la saisine : 06 Janvier 2023
Date de la décision attaquée : 14 DECEMBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
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APPELANTE
S.A.S. SODIQUARTIER Prise en la personne de son représentant légal demeurant ès-qualités audit siège
Représentée par Me Matthias WEBER de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS - N° du dossier 99060616
INTIMEE
[X] [Y]
Représentée par Me Claire LE QUERE de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 200009
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N° 48/2025
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la S.A.S. SODIQUARTIER s'est désistée de son appel suivant conclusions en date du 10 mars 2025,
Que Madame [X] [Y] a accepté ce désistement suivant conclusions en date du 17 mars 2025,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
RENNES, le 27 Mars 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 mars 2025, sous le numéro 23/00104.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00104. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.