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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Lyon
Décision du: 17 mars 2025
Numéro de rôle: 22/03562
Formation: Chambre 10 cab 10 J
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 314 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 22/03562 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WXOI

Notifiée le :

Expédition à :

Maître [U] [P] de la SELARL [P] & ASSOCIES - 25 Maître [L] [H] de la SELARL VERNE BORDET [H] TETREAU - 680

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 17 mars 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société EUROMASTER FRANCE venant aux droits de la société ADARAN Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, et la SELARL L. BESSON-MOLLARD, avocats au barreau de GRENOBLE

ET :

DEFENDERESSE

S.C.I. BRIDAY ET FILS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON

Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions des parties,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 22/03562 ;

Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance de la société EUROMASTER FRANCE à l’égard de la société BRIDAY ET FILS ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par la demanderesse en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 3], le 17 mars 2025 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 mars 2025, sous le numéro 22/03562.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03562. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.