Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 17 mars 2025
- Numéro de rôle
- 20/00708
- Formation
- Chambre 10 cab 10 J
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 323 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 20/00708 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UVZT
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [P] [K] - 2194 Maître [D] [S] de la SELARL CINETIC AVOCATS - 1041
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 17 mars 2025
ENTRE :
DEMANDERESSES
S.C.I. EFOR IMMO [Localité 4] Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Stéphane ANDREO, avocat au barreau de LYON
S.A.S. EFOR [Localité 4] Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphane ANDREO, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. RIVE GAUCHE RENOVATION Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sandrine VARA de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement des parties,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les demanderesses ont déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 20/00708 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action des sociétés EFOR IMMO [Localité 4] et EFOR [Localité 4] à l’égard de la société RIVE GAUCHE RENOVATION ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action, et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 4], le 17 mars 2025 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 mars 2025, sous le numéro 20/00708.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00708. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.