Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérations
Groupements : Fonctionnement (II)Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérationsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 26 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/00560
- Formation
- Chambre civile Section 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 660 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Chambre civile
Section 2
ARRÊT N°
du 26 MARS 2025
N° RG 24/560
N° Portalis DBVE-V-B7I-CJQE JJG-C
Décision déférée à la cour : ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce d'Ajaccio du 24 juillet 2024 enregistrée sous le n°24-3335
S.A.R.L. ACACIAS CONSEILS
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
VINGT-SIX MARS DEUX-MILLE-VINGT-CINQ
APPELANTE :
S.A.R.L. ACACIAS CONSEILS
prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 9 janvier 2025, devant M. Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Jean-Jacques GILLAND, président de chambre
Guillaume DESGENS, conseiller
François DELEGOVE, vice-président placé
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Graziella TEDESCO.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 26 mars 2025.
MINISTÈRE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 4 décembre 2024 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRÊT :
Contradictoire.
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Graziella TEDESCO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DES FAITS
Par requête du 15 juillet 2024, reçue le 17 juillet 2024, la S.A.R.L. Acacia conseils a demandé au président du tribunal de commerce d'Ajaccio la désignation d'un mandataire ad hoc pour la représenter dans la cadre d'une action aux fins d'obtention de la régularisation d'une vente de moto et de récupération du prix de cession ou du titre de paiement.
Par ordonnance du 24 juillet 2024, le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a :
Déclaré irrecevable la demande de désignation d'un mandataire ad hoc formulée,
Ordonné le dépôt au greffe de la présente décision,
Mis les frais de la présente, soit 15,97 euros, à la charge de la requérante.
Par déclaration du 30 juillet 2024, reçue le 12 août 2024, la S.A.R.L. Acacia conseils a interjeté appel de l'ordonnance prononcée par le président du tribunal de commerce d'Ajaccio en toutes ses dispositions.
Le 3 décembre, l'affaire a été audiencée au 9 janvier 2025.
le 4 décembre 2024, le ministère public a infirmé la cour qu'il était d'avis que le cour rejette la requête.
Par conclusions déposées au greffe le 4 décembre 2024, la S.A.R.L. Acacia conseils a demandé à la cour de :
« Vu le désistement de l'appel de la société ACACIA CONSEILS,
Constater le désistement de la cour,
Sous toutes réserves ».
Le 9 janvier 2025, la présente procédure a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025.
La cour, pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait, en application de l'article 455 du code de procédure civile, expressément référence à la décision entreprise ainsi qu'aux dernières conclusions notifiées par les parties.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Le 4 décembre 2024, l'appelante, par conclusions déposées au greffe, s'est désistée de son instance et de son action dans le cadre d'une procédure gracieuse sans adversaire.
En conséquence, il est relevé que l'instance est éteinte et la cour dessaisie.
Il convient de la condamner au paiement des entiers dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Vu l'avis du Ministère public du 4 décembre 2024,
Vu les conclusions de désistement du 4 décembre 2024 émanant de la S.A.R.L. Acacia conseils,
Déclare l'instance éteinte et la cour dessaisie,
Condamne la S.A.R.L. Acacia conseils au paiement des entiers dépens.
LA GREFFIÈRE
LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérations
22/10/2026COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Références : Chambre des référés N° RG 26/01563 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RMBM Demandeurs : [L] [X] Assisté par Me Linda FERRARI, avocat au barreau de NICE, Postulant Assisté par Me Nicolas LAURENT…
Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérations
15/09/2026MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale de M. [A] [F] en désignation d'un mandataire judiciaire en remplacement du liquidateur désigné. Selon l'article 1844-8, alinéa 4 du code civil, « Si la clôture de la liquidation de la société n'est pas intervenue da…
Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérations
14/09/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour…
Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérations
11/09/2026MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 1844 du Code civil prévoit que les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justi…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 26 mars 2025, sous le numéro 24/00560.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00560. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.