Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérations

ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00275 - N° Portalis DB3C-W-B7K-ESSJ AFFAIRE : [N] [G], [I] [G] C/ [A] [G] épouse [U] NAC : 35E

Copies le 11 septembre 2026 à : Me Fabienne REGOURD Me Jacques SAMUEL Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président

GREFFIER : Madame FORNILI

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [N] [G] né le 23 Octobre 1986 à TOULOUSE (31000) demeurant 163 Rue Vendôme - 69003 LYON

représenté par Maître Fabienne REGOURD, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [I] [G] née le 07 Septembre 1988 à TOULOUSE (31000) demeurant 6436 Endfield Avenue Resada - CA 91335 (ETATS UNIS)

représentée par Maître Fabienne REGOURD, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

Madame [A] [G] épouse [U] demeurant Chemin la Garenne - Château du Barroux - 84330 LE BARROUX

représentée par Maître Jacques SAMUEL, avocat au barreau de TOULOUSE

Débats tenus à l'audience publique du 10 Septembre 2026 Délibéré au 11 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe

M. [N] [G] et Mme [I] [G] ont déposé une requête 8 septembre 2026 devant le juge des référés afin d’être autorisés à assigner d’heure à heure Mme [A] [G] épouse [U]. L’autorisation leur a été accordée le même jour pour l’audience du 10 septembre. Ils ont fait assigner le 9 septembre 2026 Mme [A] [G] épouse [U].

À l’audience du 10 septembre, M. [N] [G] et Mme [I] [G] demandent au juge des référés au visa de l’article 1844 du Code civil de : - designer Me [C] [E], avocat au barreau de Toulouse et y exerçant, Centre d'Affaires Bernadet, 4 Rue Bernadet Bâtiment C, 31830 Plaisance-du-Touch, en qualité de mandataire commun des copropriétaires des 415 parts sociales en nue-propriété numérotées de 416 à 830 inclus et de 160 parts sociales numérotée de 831 à 990 inclus détenues par l’indivision [H] [G] dans le capital social de la société civile immobilière Demages (RCS Montauban 324 979 269), lequel aura pour mission de représenter l’indivision [H] [G] et exercer les droits de vote attachés aux 415 parts sociales en nue-propriété numérotées de 416 à 830 inclus et 160 parts sociales numérotée de 831 à 990 inclus, lors de l’assemblée générale ordinaire qui sera prochainement convoquée le 22 septembre 2026 à 10 heures ayant pour ordre du jour (ou lors de toute assemblée générale ou consultation ayant le même ordre du jour) : - Présentation du rapport de gestion du liquidateur sur la marche de la société et les comptes clos au 31 décembre 2025 - Approbation des comptes clos au 31 décembre 2025 et quitus de la Selarl Jean Jacques Savenier et associés en qualité d’administrateur provisoire puis de liquidateur - Approbation des conventions - Affectation du résultat de l’exercice 2025 ; Subsidiairement, - commettre Monsieur le Bâtonnier du barreau du Gers afin de désigner un avocat en droit des sociétés exerçant audit barreau, pour réaliser la même mission ; En tout état de cause, - dire que les frais et les honoraires du mandataire commun désigné seront supportés par l’indivision [H] [G] ; - condamner Mme [A] [G] épouse [U] aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’à la somme de 2 500 € exposés par les demandeurs à l’instance au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - ordonner l’exécution de la décision à intervenir au seul vu de la minute ; - rejeter les demandes de condamnations à l’encontre de M. [N] [G] et Mme [I] [G].

Mme [A] [G] épouse [U] demande au juge des référés : - de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la désignation judiciaire d'un mandataire commun de l'indivision [H] [G] ; - de rejeter la demande tendant à voir désigner Me [C] [E] en cette qualité ; - de désigner en qualité de mandataire commun de l'indivision [H] [G] un tiers indépendant des trois indivisaires, à l'exclusion des conseils et des notaires des parties, et notamment tel médiateur inscrit sur la liste dressée par la cour d'appel de Toulouse qu'il plaira au Président de désigner ; - à défaut, commettre Monsieur le Président de la chambre des notaires de Tarn-et-Garonne, avec faculté de délégation et à l'exclusion des conseils et des notaires des parties, à l'effet de désigner sans délai ce mandataire ; Subsidiairement, si le Président estimait devoir recueillir les propositions des parties sur la personne du mandataire, leur impartir un délai expirant le mercredi 16 septembre 2026 et renvoyer l'affaire à une audience de bref délai ; - de dire que le mandataire aura pour mission de représenter l'indivision [H] [G] et d'exercer les droits de vote attachés aux 415 parts sociales en nue-propriété numérotées 416 à 830 et aux 160 parts sociales en pleine propriété numérotées 831 à 990 de la SCI Demages, lors de l'assemblée générale du 22 septembre 2026 et de toute assemblée ou consultation ayant le même ordre du jour, après avoir recueilli les observations de chacun des trois indivisaires et, s'il l'estime possible, avoir tenté de dégager entre eux une position commune, et dans le seul intérêt de l'indivision ; - de dire que les frais et honoraires du mandataire commun seront supportés par l'indivision [H] [G] ; - d’ordonner l'exécution de la décision à intervenir au seul vu de la minute, l'assemblée générale devant se tenir le 22 septembre 2026 ; - de débouter [N] [G] et [I] [G] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ; - de condamner in solidum M. [N] [G] et Mme [I] [G] à lui payer la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Pour l’exposé des moyens de fait et de droit il est renvoyé aux conclusions déposées au greffe le 9 septembre par Mme [A] [G] épouse [U] et à celles déposées à l’audience par M. [N] [G] et Mme [I] [G].

La décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 1844 du Code civil prévoit que les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.

Il résulte des écritures des parties qu’elles ne parviennent pas à s’accorder sur un représentant commun. Pour éviter les discussions sur un éventuel parti prix du mandataire, il convient donc de désigner le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du Gers avec la mission qui sera précisée dans le dispositif.

Les frais et honoraires du mandataire commun seront supportés par l’indivision et la décision sera exécutée à la seule vue de la minute.

Chaque partie supportera ses propres dépens. L’équité ne justifie pas l’allocation d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DÉSIGNE Monsieur le Bâtonnier du barreau du Gers avec faculté de désigner un avocat en droit des sociétés exerçant audit barreau en qualité de mandataire commun des copropriétaires des 415 parts sociales en nue-propriété numérotées de 416 à 830 inclus et de 160 parts sociales numérotées de 831 à 990 inclus détenues par l’indivision [H] [G] dans le capital social de la société civile immobilière Demages (RCS Montauban 324 979 269), lequel aura pour mission de représenter l’indivision [H] [G] et exercer les droits de vote attachés aux 415 parts sociales en nue-propriété numérotées de 416 à 830 inclus et aux 160 parts sociales numérotée de 831 à 990 inclus, lors de l’assemblée générale ordinaire qui sera prochainement convoquée le 22 septembre 2026 à 10 heures ayant pour ordre du jour (ou lors de toute assemblée générale ou consultation ayant le même ordre du jour) : - Présentation du rapport de gestion du liquidateur sur la marche de la société et les comptes clos au 31 décembre 2025 - Approbation des comptes clos au 31 décembre 2025 et quitus de la Selarl Jean Jacques Savenier et associés en qualité d’administrateur provisoire puis de liquidateur - Approbation des conventions - Affectation du résultat de l’exercice 2025 et ce après avoir recueilli les observations de chacun des trois indivisaires et, s'il l'estime possible, avoir tenté de dégager entre eux une position commune, et dans le seul intérêt de l'indivision ;

DIT que M. [N] [G] et Mme [I] [G] et Mme [A] [G] épouse [U] devront saisir directement Monsieur le Bâtonnier du barreau du Gers ;

DIT que la présente décision est exécutoire au seul vu de la minute ;

DIT que les frais et honoraires du mandataire commun seront supportés par l'indivision [H] [G] ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

REJETTE les demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière Le président