A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Metz
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/00541
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 301 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 3] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DU 20 MARS 2025
ctx protection sociale
N° RG 24/00541 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KUFY
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [M] né le 09 Janvier 1956 à [Localité 12] Profession : Retraité(e) [Adresse 6] [Localité 4] représenté par l’ADEVAT
DEFENDERESSE :
[11], INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA [9] [Adresse 15] [Localité 5]
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Carole PAUTREL
GREFFIER : Benoît VAN PETEGEM
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
SANS AUDIENCE ET SANS DEBATS
Expéditions
le
Vu l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale,
Vu l’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale qui impose au juge la saisine d’un second [13] ;
Vu les avis des parties,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Il y a lieu d’ordonner, à titre de mesure d’instruction, la saisine du [14], dont la mission sera définie au dispositif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Mme Carole PAUTREL, Juge de la Mise en Etat, assisté de Benoît VAN PETEGEM, Greffier par ordonnance insusceptible de recours
DESIGNE le [10] sis [Adresse 2] avec mission de :
- prendre connaissance de l’entier dossier de la [8] et l’ensemble des conclusions et pièces produites par les parties à charge pour elles de les communiquer directement au [13] ;
- répondre de façon motivée à la question suivante :
existe t-il un lien direct entre la pathologie “tumeur primitive de l’épithélium urinaire” dont est atteint M. [M] [R] et le travail qu’il effectue habituellement ?
DIT qu’en application de l’article D.461-35 du Code de la Sécurité Sociale, ce comité devra rendre son avis dans le délai de 4 mois suivant sa saisine ;
DÉSIGNE le Président de la présente juridiction pour suivre les difficultés éventuelles relatives à cette consultation ;
RÉSERVE les dépens ;
RENVOIE l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Metz, Pôle social, à l’audience de mise en état sans audience du 13 Novembre 2025.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Metz dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 24/00541.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00541. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.