Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Copropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 25 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/01149
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 138 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 25/01149 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJNZ
Ordonnance n° 2025/M75
S.D.C. LES SENIORIALES
Représentant : Me Jérôme CARANTA de l'AARPI CA AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
M. [A] [C]
Mme [E] [H]
Mme [V] [T]
Mme [S] [F]
Mme [I] [O]
M. [W] [H]
M. [N] [O]
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Céline ROBIN-KARRER , magistrat de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/01149 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJNZ joint au N° RG 25/1111
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/1111
Fait à [Localité 3], le 25 mars 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :25/03/25
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
29/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : Moyens des parties : M. [M] [B] soutient que M. [T] [D], gérant de la Sci du [Localité 2], est le seul et unique détenteur des autres lots de copropriété et qu’il n’a de cesse de vouloir récupérer les lots 5 et 6, de sorte que les deux …
Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
29/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de nullité de l’assemblée générale du 28 mai 2025 : Les règles spécifiques de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété ne peuvent s’appliquer à l’association syndicale du Lotissement les Tilleuls dont Mme [P] e…
Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
29/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l’action : Mme [D] s’est opposée à la résolution numéro 20 de l’assemblée générale du 2 août 2024 et a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] le 2 octobre 2024 alors que le procès-verb…
Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
29/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : Sur la qualité à agir de M. [A] [M], la convocation et la notification : M. [M] indique qu’il est propriétaire au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 4], qu’il n’a jamais reçu ni convocation ni notification pour l’assemblée générale …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 25 mars 2025, sous le numéro 25/01149.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01149. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.