Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissanceSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 25 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/02462
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 189 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
N° RG 25/02462 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOMO
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2025/M70
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [L] [J]
Appelante
C/
L'EPIC - PAYS D'AIX HABITAT METROPOLE
Intimée
[L] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL
Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par courrier reçu au greffe de la cour le 26 Février 2025, [L] [J] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 31 Janvier 2025 par Juge des contentieux de la protection d'AIX-EN-PROVENCE.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclare nul l'acte d'appel de [L] [J] ;
en conséquence ;
Déclare son appel irrecevable ;
Le condamne aux éventuels dépens.
Fait à Aix-en-Provence, Le 25 Mars 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 25 mars 2025, sous le numéro 25/02462.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02462. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.