Action en responsabilité exercée contre le transporteur
Contrat de transportAction en responsabilité exercée contre le transporteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 25 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/03275
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 321 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 25/03275 - N° Portalis DBVB-V-B7J-[R]
Ordonnance n° 2025/M70
S.A.S. ETABLISSEMENT MARITIME DE CARONTE ET DE FOS - CARF OS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
Représentant : Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.P. BR ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [D] [V] désignée en qualité de mandataire judiciaire de la société CARFOS par jugement du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence du 13 juin 2024 prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et maintenue en ses fonctions par jugement de conversion de la procédure de sauvegarde judiciaire en redressement judiciaire du 3 décembre 2024,
Représentant : Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE
S.E.L.A.R.L. ANASTA PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [I] [F] désignée en qualité d'administrateur judiciaire de la société CARFOS par jugement du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence du 13 juin 2024 prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et maintenue en ses fonctions par jugement de conversion de la procédure de sauvegarde judiciaire en redressement judiciaire du 3 décembre 2024
Représentant : Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
S.A.S. GAZELENERGIE GENERATION Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/03275 - N° Portalis DBVB-V-B7J-[R] joint au N° RG 25/3277 ;
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/3277.
Fait à [Localité 3], le 25 mars 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 25/03275 - N° Portalis DBVB-V-B7J-[R]
Ordonnance n° 2025/M70
S.A.S. ETABLISSEMENT MARITIME DE CARONTE ET DE FOS - CARF OS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
Représentant : Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.P. BR ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [D] [V] désignée en qualité de mandataire judiciaire de la société CARFOS par jugement du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence du 13 juin 2024 prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et maintenue en ses fonctions par jugement de conversion de la procédure de sauvegarde judiciaire en redressement judiciaire du 3 décembre 2024,
Représentant : Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE
S.E.L.A.R.L. ANASTA PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [I] [F] désignée en qualité d'administrateur judiciaire de la société CARFOS par jugement du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence du 13 juin 2024 prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et maintenue en ses fonctions par jugement de conversion de la procédure de sauvegarde judiciaire en redressement judiciaire du 3 décembre 2024
Représentant : Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
S.A.S. GAZELENERGIE GENERATION Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/03275 - N° Portalis DBVB-V-B7J-[R] joint au N° RG 25/3277 ;
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/3277.
Fait à [Localité 3], le 25 mars 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 25 mars 2025
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Action en responsabilité exercée contre le transporteur aérien
13/10/2026TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/03333 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TU6 RADIATION DU : 13 Octobre 2026 DÉCISION DE RADIATION DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : M. [Q] [M], demeurant [Adresse 1] Mme [P] [J], demeurant [Adresse 2] [L…
Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
17/09/2026MOTIFS DE LA DÉCISION: L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la…
Action en responsabilité exercée contre le transporteur aérien
17/09/2026MOTIFS En application de l’article L. 211-16 du code du tourisme, l’agence de voyages est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, et ne peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilit…
Action en responsabilité exercée contre le transporteur aérien
15/09/2026EXPOSE DU LITIGE Par requête au greffe enregistrée le 23 janvier 2023, [X] [N] [E] et [H] [U] [E] ont demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR SENEGAL à leur payer : - la somme de 600 euros chacun en vertu de l'indemnisation forfaitaire pou…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 25 mars 2025, sous le numéro 25/03275.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03275. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.