Tarification - Demande tendant à faire inscrire une maladie professionnelle au compte spécial ou aux charges techniques générales
Risques professionnelsTarification - Demande tendant à faire inscrire une maladie professionnelle au compte spécial ou aux charges techniques généralesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 21 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/02819
- Formation
- TARIFICATION
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 194 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 4]
Minute n°82
Acte de saisine du : 01 Juillet 2024
RG : N° RG 24/02819 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDZ4
Décision attaquée : en date du
Société [1]
MP de M. [H] [I]
APPELANTE
[3]
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu le recours formé le 01 Juillet 2024 par la Société [1]
Vu le courrier enregistré au greffe le 03 octobre 2024, dans lequel la Société [1] indique vouloir se désister de son recours,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de la Société [1]
Le disons parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 2], le 21 Mars 2025
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Tarification - Demande tendant à faire inscrire une maladie professionnelle au compte spécial ou aux charges techniques générales
05/03/2026Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de contre-expertise judiciaire de Mme [K] Mme [K] reproche à l'expert de ne pas avoir tenu compte des documents qu'elle lui a adressés alors même qu'il les a mentionnés dans son rapport et a conclu à la fixation d'un taux d…
Tarification - Demande tendant à faire inscrire une maladie professionnelle au compte spécial ou aux charges techniques générales
03/03/2026Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
* * * Attendu que le 21 MARS 2023, Monsieur [I] [V] a interjeté appel d'un jugement rendu le 20 Février 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à la CPAM DE L'AIN ; Qu'en l'espèce, Monsieur [I] [V] par courrier de son Conseil, …
Tarification - Demande tendant à faire inscrire une maladie professionnelle au compte spécial ou aux charges techniques générales
09/02/2026MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Il résulte des articles 394 et suivants du code…
Tarification - Demande tendant à faire inscrire une maladie professionnelle au compte spécial ou aux charges techniques générales
29/01/2026Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prise en charge des maladies déclarées par M. [N] 17- En application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies profes…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mars 2025, sous le numéro 24/02819.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02819. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.