A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'instance périmée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 25 mars 2025
- Numéro de rôle
- 20/00274
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE D (PS)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 307 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
ORDONNANCE DE PEREMPTION
N° RG : N° RG 20/00274 - N° Portalis DBVX-V-B7E-MZRS
Affaire :
[5]
[Localité 3]
APPELANT
[K] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIME
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale-section D, assistée de Anaïs MAYOUD, Greffière ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Magistrate chargée d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visé,
Vu la déclaration d'appel du 13 janvier 2020 ;
Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 30 mars 2021 ayant désigné un [6] et ordonné la radiation de l'affaire ;
Vu l'article 386 du code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations faite aux parties sur la péremption de l'instance le 10 février 2025 impartissant un délai de réponse jusqu'au 15 mars 2025 ;
Vu la réponse de la [4] du 12 mars 2015 ;
La Cour de cassation a jugé de façon constante jusqu'au 1er janvier 2019, qu'en vertu de l'article R. 142-22 alors en vigueur, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstenaient d'accomplir pendant le délai de 2 ans les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. Ce délai de 2 ans court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne (Cass. 2' civ., 22 oct. 2020, cív., 24 nov. 2016, n ° 15-11.468).
Ici, par arrêt du 30 mars 2021 la cour a désigné un [6] et ordonné la radiation de l'affaire, de sorte que le délai de 2 ans expirait, en application de l'article 386 du code de procédure civile, le 30 mars 2023 (Cour de cassation 18/02/21)
Or, au cours de ce délai et alors que la radiation n'a pas d'effet interruptif, la caisse n'a effectué aucune diligence. Elle n'a pas saisi le [6] désigné.
En conséquence, il convient de constater la péremption d'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Constatons la péremption d'instance et le dessaisissement de la cour.
Fait à [Localité 7], le 25 Mars 2025
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'instance périmée. La juridiction a statué le 25 mars 2025, sous le numéro 20/00274.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00274. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.